J.O. Numéro 163 du 17 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10988

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Arrêté du 8 juillet 1998 pris pour l'application des dispositions de l'article 11 (11-1 et 11-2) du décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes

NOR : ECOD9870023A



Le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code des douanes, notamment ses articles 158 A, 158 B, 158 C et 265 ;
Vu le décret no 93-1094 du 13 septembre 1993 modifié fixant les conditions d'application du chapitre III bis du titre V du code des douanes,
Arrête :



Art. 1er. - Les déclarations périodiques de stocks en entrepôt dont les modèles figurent en annexe I sont déposées selon une périodicité décadaire pour les produits imposables au volume, et mensuelle pour les produits imposables au poids.

Art. 2. - Les déclarations périodiques de stocks en entrepôt dont les modèles figurent en annexe II sont déposées selon une périodicité mensuelle.

Art. 3. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 juillet 1998.


Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur général
des douanes et droits indirects :
Le chef de service,
M. Pinguet


A N N E X E I
La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier « PSE Volume » est enregistrée sous le numéro CERFA 10863*01.
La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier « PSE Poids » est enregistrée sous le numéro CERFA 10864*01.
A N N E X E I I
La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier simplifiée « PSE Volume » est enregistrée sous le numéro CERFA 10865*01.
La déclaration périodique des stocks en entrepôt pétrolier simplifiée « PSE Poids » est enregistrée sous le numéro CERFA 10866*01.